Dictionnaire juridique anglais français – Lettre W
- waive [vt] : (law, rule) déroger à; (right) renoncer à.
- warrantless [adj] : sans mandat.
- will [n] : testament.
- writ [n] : assignation, ordonnance.
Dictionnaire juridique anglais français – Lettre V
- vacate [vt] : (court order) annuler.
- vacate [vt] : (hearing date) reporter.
- vote on a bill : mettre un projet de loi au vote.
Dictionnaire juridique anglais français – Lettre U
- ultra vires [adv] : ultra vires, en excès de pouvoir.
Dictionnaire juridique anglais français – Lettre T
- tales [n] : jurés suppléants.
- the bench : (judge) la cour, le juge; (judges as group) les juges, les magistrats.
Dictionnaire juridique anglais français – Lettre S
sasine [n] : (Scottish) saisine. serve on the bench : (to ~) être juge; (for particular case) siéger au tribunal. sit on the bench : (to ~) être juge; (for particular case) siéger au tribunal. stand bail for sb : (to ~) se porter garant de qn. statutory [adj] : (regulations) légal(e), prévu(e) par la…
Dictionnaire juridique anglais français – Lettre R
racial discrimination : discrimination raciale. recaption [n] : (Droit américain) reprise. receiver [n] : (of stolen goods) receleur(se); (insolvency) administrateur judiciaire. receiving [n] : (of stolen goods) recel. receiving order : (Droit britannique) ordonnance de mise sous administration judiciaire ou sous séquestre. refuse bail : (to ~) refuser la mise en liberté provisoire sous caution.…
Dictionnaire juridique anglais français – Lettre Q
- quash [vt] : (decision) casser, annuler, invalider.
Dictionnaire juridique anglais français – Lettre P
pack a jury [vt] : (to ~) se composer un jury partial. packed [adj] : (jury) partial(e). panel n : (group of jurors) liste de jurés. particulars of claim : éléments de la demande introductive d’instance. pass a bill : (to ~) adopter un projet de loi. place of abode : domicile. place under bond…
Dictionnaire juridique anglais français – Lettre O
- oath [n] : serment.
- of no fixed abode : sans domicile fixe.
- on bail : sous caution.
Dictionnaire juridique anglais français – Lettre N
- named plaintiff : demandeur identifié.