Dictionnaire juridique anglais français – Lettre R

racial discrimination : discrimination raciale. recaption [n] : (Droit américain) reprise. receiver [n] : (of stolen goods) receleur(se); (insolvency) administrateur judiciaire. receiving [n] : (of stolen goods) recel. receiving order : (Droit britannique) ordonnance de mise sous administration judiciaire ou sous séquestre. refuse bail : (to ~) refuser la mise en liberté provisoire sous caution.…

Dictionnaire juridique anglais français – Lettre L

  • laches : délai immotivé pour s’acquitter d’une obligation légale ou pou faire valoir un droit.
  • legal discourse : discours juridique.
  • legislative [adj] : législatif(ive).
  • legislative assembly : assemblée legislative.
  • legislative body : corps législatif.
  • legislative council : conseil législatif.
  • legislative decree : décret-loi.
  • legislative power : pouvoir législatif.
  • letters of administration : lettres d’administration.