Archives de la catégorie : Traduction juridique

Dictionnaire juridique anglais français – Lettre P

pack a jury [vt] : (to ~) se composer un jury partial. packed [adj] : (jury) partial(e). panel n : (group of jurors) liste de jurés. particulars of claim : éléments de la demande introductive d’instance. pass a bill : (to ~) adopter un projet de loi. place of abode : domicile. place under bond…

Dictionnaire juridique anglais français – Lettre O

• oath [n] : serment.
• of no fixed abode : sans domicile fixe.
• on bail : sous caution.

Dictionnaire juridique anglais français – Lettre N

• named plaintiff : demandeur identifié.

Dictionnaire juridique anglais français – Lettre M

• magisterial [adj] : judiciaire.

Dictionnaire juridique anglais français – Lettre L

• laches : délai immotivé pour s’acquitter d’une obligation légale ou pou faire valoir un droit.
• legal discourse : discours juridique.
• legislative [adj] : législatif(ive).
• legislative assembly : assemblée legislative.
• legislative body : corps législatif.
• legislative council : conseil législatif.
• legislative decree : décret-loi.
• legislative power : pouvoir législatif.
• letters of administration : lettres d’administration.

Dictionnaire juridique anglais français – Lettre K

• kangaroo court : tribunal illégal.

Dictionnaire juridique anglais français – Lettre J

• judge advocate : assesseur (d’un tribunal militaire).

Dictionnaire juridique anglais français – Lettre I

• insolvency practitioner : administrateur judiciaire.
• International Criminal Court : Cour pénale internationale.
• introduce a bill in Parliament : (to ~) présenter un projet de loi au parlement.

Dictionnaire juridique anglais français – Lettre H

• habitual offender [n] : récidiviste.
• holder [n] : (of land, right, property) détenteur.

Dictionnaire juridique anglais français – Lettre G

gag law [Droit américain] : loi qui limite la liberté de la presse ou la liberté d’expression. gag law [Porto Rico] : Nom donné à une loi (Loi 53 de 1948) votée par l’assemblée législative de Porto Rico pour réprimer son mouvement d’indépendance. Cette loi criminalise le fait de posséder un drapeau de Porto Rico,…